Dernière mise à jour le : 12/02/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent sans restriction ni réserve l’ensemble des prestations de services graphiques et de produits digitaux proposés par la micro-entreprise Women’s Design, représentée par Madame Naels Fatou, immatriculée sous le numéro de SIRET 88226650500016, domiciliée au 129 RUE DU MARCHE 59000 LILLE et exerçant sous le Code APE 5811Z (ci-après désignée « l’Entreprise » ou « Women’s Design »).
Elles s’appliquent à toute personne (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations et/ou produits digitaux fournis par l’Entreprise.
Women’s Design n’est pas assujettie à la TVA (art. 293 B du CGI). Les présentes CGV sont systématiquement communiquées avant tout achat de prestations ou de produits digitaux, afin que le Client soit pleinement informé des conditions applicables. Elles sont accessibles à tout moment sur demande et peuvent être transmises par e-mail ou tout autre support durable.
Article 1 : Définitions
Client : désigne toute personne physique ou morale, disposant de la pleine capacité juridique, souhaitant confier la réalisation d’une mission de services graphiques et/ou acquérir des produits digitaux auprès de Women’s Design.
Entreprise / Women’s Design : désigne la micro-entreprise, représentée par Madame Naels Fatou, proposant des prestations de services graphiques et la vente de produits digitaux.
Prestations de services : désigne l’ensemble des missions graphiques et digitales réalisées par Women’s Design (identités visuelles, créations de logos, e-books, sites internet, etc.).
Produits digitaux : désigne les contenus numériques vendus par Women’s Design, tels que planners digitaux, e-books ou formations en ligne.
Droit d’auteur : désigne l’ensemble des droits moraux et patrimoniaux attachés à une création graphique, digitale, etc.
Article 2 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de Women’s Design et du Client, dans le cadre de la fourniture de prestations de services graphiques et/ou de la vente de produits digitaux. Toute commande validée par le Client emporte l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV.
Women’s Design se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Toutefois, ces modifications ne s’appliqueront pas aux commandes en cours, déjà acceptées et payées, qui demeureront soumises à la version antérieure des CGV.
Article 3 : Services et Produits proposés
Women’s Design propose notamment :
Toute demande spécifique ou complémentaire non comprise dans les propositions standards de Women’s Design fera l’objet d’un devis additionnel.
Expérience Affinity Designer
Objectif principal
L’Expérience Affinity Designer est un programme qui permet de découvrir et de maîtriser le logiciel professionnel « Affinity Designer ». Il s’adresse principalement aux personnes qui souhaitent :
Public visé
Ce programme est conçu pour les débutants dans le domaine du graphisme, sans prérequis particulier, en dehors de :
Format et modalités d’accès
Supports et compléments
Prix et modalités de paiement
Politique de remboursement et annulation
Si ces conditions sont remplies, le remboursement est possible sous 15 jours.
Une fois le délai de 15 jours dépassé ou si tu as terminé la formation, aucun remboursement ne sera accordé.
Cession des droits et utilisation des supports
Engagement du Client
Suivi et évolution du programme
Article 4 : Processus de collaboration et délais
Pour que la réalisation des prestations se déroule dans de bonnes conditions, le processus de collaboration est décrit ci-après :
Demande de devis
Le Client contacte Women’s Design (par e-mail, téléphone ou WhatsApp) pour présenter son projet. Women’s Design établit alors un devis gratuit détaillant le contenu de la prestation, le prix, ainsi que les éventuelles conditions particulières.
Validation du devis et paiement
Le devis doit être signé validé emportant ainsi acceptation des présentes CGV.
Règlement total avant le début de la prestation : Women’s Design exige le paiement intégral de la prestation avant de commencer le travail.
Paiement échelonné : Pour tout montant supérieur ou égal à 350 €, un étalement du paiement peut être proposé, selon des modalités définies préalablement avec le Client.
Dès lors que le devis est signé et le paiement effectué (ou l’acompte convenu réglé), la prestation est réputée engagée.
Réception des informations nécessaires
Le Client s’engage à fournir, dans les délais impartis, tous les éléments (textes, visuels, informations sur la marque, etc.) indispensables à la réalisation de la mission. Tout retard dans la transmission des éléments demandés (textes, images, informations techniques, etc.) par le Client entraînera un décalage équivalent dans les délais de livraison, mais ne modifiera en aucun cas le calendrier de facturation ou les échéances de paiement.
Autrement dit, si le Client ne fournit pas les informations requises dans les délais convenus, la date de livraison finale sera automatiquement repoussée. Toutefois, la date de facturation et/ou l’échéancier de paiement initialement prévu restent inchangés et demeurent exigibles aux conditions définies dans le devis ou le contrat.
Formulaire spécifique pour les sites internet : Dans le cadre d’une création de site web, Women’s Design peut transmettre un formulaire détaillé à compléter pour mieux cibler les besoins techniques et fonctionnels. Le début du délai de réalisation est conditionné par la réception complète de ces informations.
Exécution de la prestation
Délais :
Prestations graphiques courantes (logos, flyers, identités visuelles, etc.) : 2 semaines après réception de l’intégralité des éléments nécessaires.
Projets spécifiques (catalogues volumineux, planners digitaux importants, etc.) : délais adaptés au volume.
Site internet : 1 mois après réception de l’ensemble des informations requises.
Women’s Design s’engage à informer régulièrement le Client de l’avancement du projet et à lui communiquer des maquettes ou drafts, le cas échéant, afin d’obtenir ses retours.
Livraison et validation
Livraison : Une fois la prestation terminée, Women’s Design met à disposition du Client un dossier partagé (via Google Drive ou tout autre support convenu) contenant l’ensemble des livrables (visuels, fichiers sources, PDF, etc.).
Validation finale : Le Client dispose d’un délai raisonnable (généralement 5 jours ouvrés) pour vérifier la conformité du livrable. Passé ce délai et sans retour de la part du Client, la prestation est considérée comme conforme et validée.
Modifications ultérieures
Toute demande de modification exprimée après la validation finale de la prestation fera l’objet d’une facturation supplémentaire, selon le tarif horaire ou forfaitaire de Women’s Design convenu avec le Client.
Article 5 : Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir été informé de manière claire et compréhensible, avant la conclusion du contrat, des éléments suivants :
-Les caractéristiques essentielles de la prestation ou du produit digital commandé ;
-Le prix total de la prestation ou du produit digital, hors TVA (Women’s Design n’y étant pas assujettie) ;
-L’identité de Women’s Design, incluant les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques (voir les propos préliminaires) ;
-Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
-Les options d’annulation ;
-Les conditions relatives à un éventuel droit de rétractation (article 8 des présentes CGV) ;
-Les moyens de paiement acceptés : virement bancaire et PayPal.
Article 6 : Modalités de règlement
Concernant les modalités de règlement , Women’s Design procède de la manière suivante :
Tarifs
Les tarifs sont établis sur devis personnalisé et communiqués au Client avant toute prestation. Women’s Design n’est pas assujettie à la TVA (art. 293 B du CGI). Les prix mentionnés sont donc hors taxes (HT).
Facturation
-Une facture est transmise par e-mail au Client au moment de la commande (après paiement) ou à l’issue de la prestation.
-Le règlement intégral ou échelonné (selon accord) doit être effectué avant tout commencement ou poursuite de la mission.
Modes de paiement
Le Client peut régler :
-Par virement bancaire (les coordonnées bancaires/RIB sont communiquées sur le devis ou par e-mail).
-Par PayPal.
Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, Women’s Design se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
-Des pénalités de retard pourront être appliquées dès le premier jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans nécessité de mise en demeure préalable, calculées au taux légal en vigueur majoré de 10 points.
-Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € peut également être réclamée en sus (article L441-10 du Code de commerce).
Article 7 : Modification et annulation de commande
Toute modification de commande (ajout, suppression ou changement d’éléments) doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de Women’s Design. Si la modification implique une adaptation substantielle du devis initial, un nouveau devis sera établi et devra être validé par le Client.
En ce qui concerne l’annulation à l’initiative du Client:
En cas d’annulation de la part de Women’s Design (hors cas de force majeure), l’Entreprise procédera au remboursement total des sommes versées par le Client dans un délai maximum de 30 jours suivant l’annonce de l’annulation.
Article 8 : Droit de rétractation
l’article L121-16-1 du Code de la consommation étend le droit de rétractation aux professionnels sous certaines conditions.
Ainsi, un Client professionnel peut exercer son droit de rétractation uniquement si les trois conditions suivantes sont réunies :
Le contrat a été conclu hors établissement (ex. : à distance, lors d’un démarchage, sur un salon professionnel, etc.).
L’objet du contrat ne relève pas de l’activité principale du Client professionnel (ex. : une entreprise spécialisée dans la comptabilité qui achète une formation en design graphique peut potentiellement bénéficier du droit de rétractation).
L’entreprise du Client emploie cinq salariés ou moins au moment de la signature du contrat.
Si l’une de ces trois conditions n’est pas remplie, le Client ne peut pas bénéficier du droit de rétractation applicable aux consommateurs.
Exceptions au droit de rétractation
Même si les conditions ci-dessus sont remplies, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
Prestation sur mesure ou personnalisée : si la prestation est réalisée spécifiquement pour le Client (ex. : création d’un logo, d’un site internet, d’une identité visuelle personnalisée), elle ne peut pas être annulée une fois le travail entamé.
Exécution immédiate de la prestation : si le Client a donné son accord pour que la prestation débute avant la fin du délai de quatorze (14) jours, il renonce automatiquement à son droit de rétractation.
Contenu numérique immatériel (e-books, planners digitaux, formations en ligne) : lorsque le Client a accepté d’accéder immédiatement à ces contenus, il perd son droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
Si le Client remplit les trois conditions requises pour bénéficier du droit de rétractation et qu’aucune exception ne s’applique, il dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa volonté de se rétracter.
Pour exercer ce droit, il doit envoyer une demande explicite par e-mail à womens-design@outlook.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Women’s Design
129 RUE DU MARCHE 59000 LILLE
La demande doit contenir toutes les informations nécessaires, notamment le nom du Client, la date de commande, la prestation concernée et la mention claire de sa volonté de se rétracter.
Modèle de formulaire de rétractation
(À compléter et envoyer uniquement si vous remplissez les conditions pour exercer votre droit de rétractation et que vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Naels Fatou
129 RUE DU MARCHE 59000 LILLE
E-mail : womens-design@outlook.fr
Je vous notifie par la présente ma volonté d’exercer mon droit de rétractation concernant le contrat suivant :
Nom de l’entreprise :
Numéro de commande ou de devis :
Date de la commande :
Objet du contrat :
Motif de la rétractation (optionnel) :
Conformément aux dispositions légales, je vous prie de bien vouloir procéder au remboursement des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la présente notification.
Nom du Client :
Adresse du Client :
Date :
Signature (uniquement en cas d’envoi par courrier papier) :
Si la rétractation est effectuée dans les délais et sous réserve de l’éligibilité du Client, Women’s Design procédera au remboursement intégral des sommes versées, dans un délai maximum de 14 jours, via le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire.
Toutefois, si la prestation a déjà commencé ou si le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Article 9 : Obligations et responsabilités du Client
Le Client s’engage à :
Fournir des informations exactes (coordonnées téléphoniques, e-mail, adresse, etc.) à Women’s Design et à informer l’Entreprise de tout changement ultérieur.
Transmettre dans les délais convenus l’ensemble des éléments nécessaires (visuels, textes, etc.) à la bonne exécution de la prestation.
Respecter les échéances de paiement fixées.
Vérifier la conformité de la prestation ou du produit digital livré et signaler toute anomalie dans un délai raisonnable.
Collaborer activement avec Women’s Design pour la validation des travaux intermédiaires (maquettes, versions test, etc.).
Tout retard ou absence de transmission d’éléments de la part du Client entraînera un décalage automatique des délais de livraison, dont le Client ne pourra tenir Women’s Design pour responsable.
Article 10 : Obligations et responsabilités de Women’s Design
Women’s Design s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires (compétences, outils, etc.) pour réaliser la mission confiée par le Client avec professionnalisme et diligence. Il n’existe toutefois pas d’obligation de résultat quant à la performance marketing ou commerciale du produit ou service (ex. : nombre de ventes générées par un site ou un design).
Women’s Design est joignable du dimanche au jeudi de 8h à 17h (heure locale), par e-mail à l’adresse womens-design@outlook.fr ou par téléphone/WhatsApp au +2120600912635. Tout message en dehors de ces créneaux sera traité dans un délai raisonnable.
Women’s Design s’engage à respecter la plus stricte confidentialité quant aux informations et documents communiqués par le Client. Les accès, identifiants ou tout autre élément sensible ne seront jamais divulgués à des tiers sans accord préalable du Client.
Sauf indication contraire écrite du Client, Women’s Design se réserve la possibilité de mentionner ou de présenter, dans son portfolio ou ses supports de communication (site web, réseaux sociaux, etc.), tout ou partie des créations réalisées pour le Client, à des fins démonstratives ou promotionnelles. Les données personnelles du Client n’y figureront pas, sauf accord exprès.
Article 11 : Limites de responsabilité
Women’s Design ne saurait être tenue pour responsable dans les cas suivants :
-Retards ou défaillances liés à la fourniture tardive ou incomplète des informations par le Client ;
-Perturbations ou indisponibilités de services tiers (ex. : hébergeur du Client, pannes informatiques, etc.) ;
-Informations erronées communiquées par le Client et impactant la prestation (ex. : visuels non libres de droits, textes incomplets, etc.) ;
-Détournement ou modification du site, du design ou des produits digitaux par le Client ou un tiers, après la livraison ;
-Force majeure (cf. article 16) ou fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Article 12 : Protection des données personnelles
Women’s Design collecte et traite certaines données personnelles du Client (nom, prénom, adresse e-mail, coordonnées professionnelles, etc.) afin de :
Gérer la relation commerciale (devis, factures, suivi de commande) ;
Réaliser les prestations commandées ;
Envoyer, le cas échéant, une newsletter, à laquelle le Client peut librement s’inscrire ou se désabonner.
Women’s Design s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée. Les données collectées ne sont pas cédées à des tiers et sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités du traitement (gestion commerciale et légale).
Le Client dispose à tout moment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité ou d’opposition sur ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en contactant Women’s Design par e-mail à womens-design@outlook.fr.
En cas de désaccord persistant, le Client peut saisir l’autorité de contrôle compétente (CNIL en France).
Article 13 : Clause de confidentialité
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles toutes informations désignées comme confidentielles, reçues de l’autre partie dans le cadre de l’exécution des présentes CGV. Les informations confidentielles comprennent, sans s’y limiter, les documents de travail, les méthodologies, les stratégies, les accès (identifiants, mots de passe), les données techniques ou financières.
Cette obligation de confidentialité perdure durant toute la durée du contrat et après son expiration, sans limitation de durée.
Article 14 : Propriété intellectuelle et cession des droits d’auteur
Les créations réalisées par Women’s Design (logos, identités visuelles, sites, e-books, planners, etc.) sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Par défaut, Women’s Design accorde au Client une cession exclusive des droits d’utilisation de la création, pour les usages définis dans le devis (supports, durée, territoire), après paiement intégral de la prestation.
Le Client devient l’unique détenteur du droit d’exploitation sur lesdites créations. Women’s Design ne peut donc pas réutiliser ou revendre la même création à un tiers.
Sauf mention contraire, l’Entreprise se réserve le droit de présenter les travaux réalisés pour le Client (visuels, prototypes) à titre de références, dans le respect de la confidentialité (pas de données sensibles ou personnelles).
Article 15 : Force majeure et imprévision
Conformément à l’article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties, celles-ci conviennent de renégocier de bonne foi les termes dudit contrat.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, telle que décrite dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (ex. : catastrophes naturelles, conflits armés, pandémies, etc.). En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Article 16 : Résiliation pour inexécution
En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations prévues par les présentes CGV, demeuré non remédié 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la partie victime du manquement pourra prononcer la résiliation immédiate et de plein droit du contrat, sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts.
Article 17 : Dispositions diverses
Nullité partielle
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou non applicable, celle-ci serait réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l’ensemble des autres dispositions, qui conserveront toute leur force et leur portée.
Indépendance des parties
Les parties conviennent qu’aucune relation de subordination, de partenariat ou de société n’est créée par les présentes. Chaque partie agit en son nom et pour son compte, de manière indépendante.
Article 18 : Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de Women’s Design, sauf disposition légale contraire d’ordre public.
Article 19 : Entrée en vigueur
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de leur mise à disposition du Client et s’appliquent à toutes les commandes validées à compter de cette date. Women’s Design se réserve le droit de les mettre à jour. Toute version mise à jour s’appliquera aux nouvelles commandes et non aux commandes en cours.
